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Voter: se faire accompagner un droit défini dans la loi

Certains d'entre nous ont rencontré des difficultes pour exercer leur droit lors du dernier vote. Quelques rappels sur la loi et le code electoral à opposer à un president de bureau mal informé pour pouvoir exercer sereinement son devoir citoyen.

La personne en situation de handicap peut se faire assister par une personne de son choix tout au long de la procedure de vote. Les dispositions ci-dessous sont prévues dans le code electoral article L62-2 et L64. Le memento ci joint doit être disponible dans le bureau de vote.

memento-pratique-a-usage-des-organisateurs-des-scrutins-et-de-tous-les-citoyens-concernes.pdf

La possibilité de se faire accompagner

Le vote est un acte personnel et l'électeur doit voter seul. Il doit donc passer seul dans l'isoloir et introduire lui-même son enveloppe dans l'urne. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, il en est fait mention au procès-verbal du bureau de vote. Cela peut conduire à l'annulation des suffrages du bureau de vote en question.

Toutefois, les personnes handicapées peuvent avoir besoin de se faire assister physiquement afin d'accomplir leur devoir électoral. C'est pourquoi, le code électoral permet qu'elles se fassent accompagner par un électeur de leur choix. Ce dernier n'est pas obligatoirement du même bureau de vote, ni de la même commune.

L'électeur accompagnateur peut lui aussi rentrer dans l'isoloir. Il peut également introduire l'enveloppe dans l'urne à la place de l'électeur qu'il accompagne. Si la personne handicapée ne peut signer elle-meme la liste d'émargement, l'électeur qui l'accompagne peut signer à sa place avec la mention manuscrite : " L'électeur ne peut signer lui-même ".

L'envoi de la propagande à domicile

Pour chaque scrutin, la propagande électorale est envoyée au domicile de chaque électeur. Il s'agit de la profession de foi des candidats et des bulletins de vote. Cet envoi permet à toute personne de préparer son bulletin de vote à son domicile et, si besoin est, de se faire aider par un tiers. Il lui suffit alors de prendre dans le bureau de vote l'enveloppe de scrutin et de passer par l'isoloir.

Cet envoi s'ajoute à la mise à disposition des bulletins de vote dans les bureaux de vote.

Le vote par procuration

Le code électoral prévoit expressément la possibilité de voter par procuration pour les personnes invalides. Une procuration est normalement établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, à la demande du mandant, elle peut être fixée à une année à compter de sa date d'établissement si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

La présence de la personne qui souhaite faire établir une procuration est indispensable mais un électeur handicapé peut parfois être dans l'impossibilité de se déplacer. Les officiers de police judiciaire ou leurs délégués se rendent alors au domicile des personnes. La demande doit être formulée par écrit et accompagnée d'un certificat médical ou d'une attestation justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer.

 

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